Conditions d’utilisation

PRÉSENTATION
Bienvenue chez filoriva ! « Nous », « notre » et « nos » désignent filoriva. filoriva exploite cette boutique et ce site, avec les informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés pour vous offrir une expérience d’achat sélectionnée (les « Services »). filoriva utilise Shopify, qui nous permet de fournir les Services.
Les conditions ci-dessous et les politiques citées (les « Conditions d’utilisation » ou « Conditions ») décrivent vos droits et responsabilités lors de l’utilisation des Services.
Lisez attentivement ces Conditions : elles contiennent des informations importantes sur vos droits, notamment les exclusions de garantie et limitations de responsabilité.
En visitant, utilisant ou interagissant avec les Services, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité [LINK]. Si vous les refusez, vous ne devez pas utiliser les Services ni y accéder.

SECTION 1 — ACCÈS ET COMPTE
En acceptant ces Conditions, vous déclarez être majeur dans votre État ou province de résidence et consentir à l’utilisation des Services par les mineurs à votre charge sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, visiter nos boutiques ou acheter les produits et services, des informations peuvent être demandées, dont votre e-mail et les données de facturation, paiement et livraison. Vous déclarez et garantissez qu’elles sont exactes, actuelles et complètes et que vous avez tous les droits nécessaires pour les fournir.
Vous êtes seul responsable de la sécurité des identifiants et des activités du compte. Vous ne pouvez transférer, vendre, céder ou concéder le compte sous licence à autrui.

SECTION 2 — NOS PRODUITS
Nous avons fait tous les efforts pour représenter fidèlement les produits et services. Toutefois, couleurs et apparence peuvent différer à l’écran selon l’appareil, ses réglages et sa configuration.
Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des achats répondra à vos attentes ou sera identique à leur représentation en ligne.
Les descriptions peuvent changer à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous pouvons retirer un produit à tout moment et limiter au cas par cas les quantités offertes à une personne, région ou juridiction.

SECTION 3 — COMMANDES
Passer commande constitue une offre d’achat. filoriva peut accepter ou refuser la commande pour tout motif, à sa discrétion. L’acceptation n’intervient qu’après confirmation de filoriva et nécessite la réception et le traitement du paiement. Vérifiez soigneusement avant l’envoi, car une annulation peut être impossible après acceptation. Si nous refusons, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous prévenir via l’e-mail, l’adresse de facturation et/ou le téléphone fournis lors de la commande.
Retours et échanges sont soumis exclusivement à notre Politique de remboursement [LINK].
Vous déclarez et garantissez acheter pour votre usage personnel ou domestique, non pour la revente commerciale ou l’exportation.

SECTION 4 — PRIX ET FACTURATION
Prix, réductions et promotions peuvent changer sans préavis. Le prix facturé est celui applicable lors de la commande et précisé dans la confirmation par e-mail. Sauf mention expresse, les prix excluent taxes, expédition, manutention, douane et importation.
Les prix en ligne peuvent différer de ceux des magasins physiques ou de tiers. Des promotions peuvent modifier les prix et être régies par des conditions séparées. En cas de conflit, les conditions promotionnelles prévalent.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat, paiement et compte actuelles, complètes et exactes et de les actualiser rapidement, notamment e-mail, numéros et dates d’expiration des cartes, pour permettre les transactions et les contacts nécessaires.
Vous garantissez que (i) les données de carte sont véridiques, exactes et complètes ; (ii) vous êtes autorisé à utiliser la carte ; (iii) l’émetteur honorera les frais ; et (iv) vous paierez les prix affichés, y compris expédition, manutention et taxes applicables.

SECTION 5 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne répondons pas des retards d’expédition et livraison. Tous les délais sont estimatifs et non garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards dus aux transporteurs, aux douanes ou aux événements hors de notre contrôle. La propriété et le risque de perte vous sont transférés à la remise au transporteur.

SECTION 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, dont marques, textes, affichages, images, graphismes, avis, vidéos et sons, ainsi que leur conception, sélection et agencement, appartiennent à filoriva, ses affiliés ou concédants et sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les brevets, droits d’auteur et autres droits intellectuels.
Seul l’usage personnel non commercial est autorisé. Sans accord écrit préalable, vous ne pouvez reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher ou exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre les contenus. Sauf disposition expresse, aucune licence ni aucun droit sur les brevets, marques, droits d’auteur ou autre propriété intellectuelle de filoriva, Shopify ou tiers n’est accordé ou implicite. L’usage non autorisé peut violer les lois fédérales et étatiques de propriété intellectuelle. Tous droits non expressément accordés sont réservés par filoriva.
Les noms, logos, noms de produits et services, designs et slogans de filoriva sont ses marques ou celles de ses affiliés ou concédants. Leur usage nécessite l’autorisation écrite préalable de filoriva. Ceux de Shopify sont ses marques. Les autres noms, logos, noms de produits et services, designs et slogans appartiennent à leurs titulaires respectifs.

SECTION 7 — OUTILS FACULTATIFS
Des outils de tiers peuvent être accessibles dans les Services ; nous ne les surveillons pas et n’exerçons aucun contrôle ni intervention sur eux.
Vous reconnaissez que l’accès est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration, condition ni approbation. Nous n’assumons aucune responsabilité liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
L’utilisation de ces outils est à vos risques et à votre discrétion. Vous devez connaître et accepter les conditions des prestataires tiers concernés.
Nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités, outils ou ressources, qui feront partie des Services et seront soumis à ces Conditions.

SECTION 8 — LIENS TIERS
Les Services peuvent contenir des matériaux et liens vers des sites de tiers, y compris des fonctionnalités intégrées. Nous ne répondons pas de l’examen ou de l’évaluation de leur contenu ou exactitude. Quitter les Services pour y accéder se fait à vos risques.
Nous ne répondons pas des préjudices liés à l’accès aux sites tiers ou à l’achat ou utilisation de leurs produits, services, ressources ou contenus. Lisez et comprenez leurs politiques et pratiques avant toute transaction. Adressez au tiers les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant ses produits et services.

SECTION 9 — RELATION AVEC SHOPIFY
[NOTE AU MARCHAND : cette section décrit fidèlement la relation de Shopify avec votre boutique et ne doit pas être supprimée ou modifiée.]
filoriva utilise Shopify pour fournir les Services. Les ventes et achats dans la boutique se font toutefois directement avec filoriva. Vous reconnaissez que Shopify ne répond d’aucun aspect des ventes entre vous et filoriva, notamment préjudices, dommages ou pertes liés aux achats. Vous dégagez expressément Shopify et ses affiliés de toute réclamation, dommage et responsabilité résultant de vos achats et transactions avec filoriva ou s’y rapportant.

SECTION 10 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les informations personnelles collectées via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici [LINK]. Certaines peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Les Services étant hébergés par Shopify, cette société collecte et traite les informations personnelles relatives à votre accès et utilisation afin de fournir et améliorer les Services. Les informations envoyées seront transmises et partagées avec Shopify et des tiers pouvant se trouver dans d’autres pays que votre pays de résidence, afin de vous fournir des services. Consultez notre politique de confidentialité [LINK] pour en savoir plus sur l’utilisation de vos informations par nous, Shopify et nos partenaires.

SECTION 11 — CONTRIBUTIONS
Si vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, plans ou autres contenus (les « Contributions »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et gratuite pour les utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher sur tout support et à toute fin, y compris commerciale. Nous pouvons notamment exercer ces droits pour exploiter, fournir, évaluer, enrichir, améliorer et promouvoir les Services, exécuter nos obligations et exercer nos droits au titre de ces Conditions.
Vous déclarez aussi que (i) vous possédez tous les droits nécessaires sur les Contributions ; (ii) vous avez déclaré toute rémunération ou incitation reçue en lien avec celles-ci ; et (iii) elles respectent ces Conditions. Nous ne sommes pas tenus (1) de les garder confidentielles ; (2) de les rémunérer ; ou (3) d’y répondre.
Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer les Contributions que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégales, offensantes, menaçantes, diffamatoires, pornographiques, obscènes, autrement répréhensibles ou contraires à la propriété intellectuelle d’autrui ou à ces Conditions.
Vos Contributions ne doivent violer aucun droit de tiers, notamment les droits d’auteur, marques, droits à la vie privée, à la personnalité ou autres droits personnels ou patrimoniaux. Elles ne doivent contenir aucun propos diffamatoire, illégal, injurieux ou obscène, ni virus ou logiciel malveillant pouvant affecter les Services ou un site associé. Vous ne pouvez utiliser une fausse adresse e-mail, usurper une identité ni nous induire, nous ou des tiers, en erreur sur leur origine. Vous êtes seul responsable de vos Contributions et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour celles publiées par vous ou des tiers.

SECTION 12 — ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent parfois contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant notamment les descriptions, prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais de transport et disponibilités. Nous pouvons corriger ces erreurs, modifier ou actualiser les informations, ou annuler des commandes en cas d’inexactitude, à tout moment et sans préavis, y compris après l’envoi de votre commande.

SECTION 13 — UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins légales. Il est interdit, directement ou indirectement : (a) de les utiliser à des fins illégales ou malveillantes ; (b) d’enfreindre des règlements, règles, lois ou ordonnances internationaux, fédéraux, provinciaux, étatiques ou locaux ; (c) de violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’autrui ; (d) de harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, dénigrer ou intimider nos employés ou toute autre personne ; (e) de transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) d’envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser des contenus contraires à ces Conditions ; (g) de transmettre ou faire envoyer de la publicité, des promotions, courriers indésirables, chaînes, spams ou sollicitations similaires ; (h) d’usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une personne ou entité ; ou (i) d’adopter tout comportement limitant ou empêchant l’utilisation ou la jouissance des Services par autrui, ou pouvant, selon nous, nuire à filoriva, Shopify ou aux utilisateurs, ou les exposer à une responsabilité.
Vous acceptez également de ne pas : (a) téléverser ou transmettre de virus ou code malveillant pouvant affecter le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (d) pratiquer le spam, l’hameçonnage, le détournement de domaine ou l’obtention d’informations sous prétexte ; (e) utiliser des robots, araignées, outils de scraping, collecte ou extraction de données, dispositifs ou processus automatiques, outils d’IA, notamment agentique, ou des moyens automatisés ou manuels pour accéder aux Services ; ou (f) perturber ou contourner les fonctions de sécurité ou d’autorisation, les en-têtes d’exclusion des robots ou toute mesure de restriction d’accès. Nous pouvons suspendre, désactiver ou fermer votre compte à tout moment, sans préavis, si nous constatons une violation de ces Conditions.

SECTION 14 — AGENTS
14.1 Cette section (« Conditions relatives aux agents ») s’applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d’un Agent pour accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux. Un « Agent » est un logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte ou sur instruction d’une personne ou entité, pouvant être exécuté pour une personne ou sur son appareil, sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux sans s’identifier en permanence et respecter strictement la section 14.4 ci-dessous. Il ne peut non plus le faire si nous lui avons demandé de s’abstenir d’accéder, d’utiliser ou d’interagir avec un service.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des moyens techniques, la possibilité et les modalités d’accès, d’utilisation et d’interaction des Agents avec les Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) dans toute requête HTTP/HTTPS, indiquer qu’elle provient d’un Agent et son nom en incluant « Agent/[agent name] » dans la chaîne user-agent ; (ii) ne pas masquer leur nature, notamment en (a) imitant les comportements ou interactions humains, ou (b) résolvant ou contournant les CAPTCHA ou dispositifs distinguant humains et ordinateurs ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si l’interaction vient d’un humain ou d’un ordinateur ; (iv) ne contourner aucune mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler la possibilité ou les modalités d’accès, d’utilisation ou d’interaction des Agents avec les Services.

SECTION 15 — RÉSILIATION
Nous pouvons résilier cet accord ou votre accès à tout ou partie des Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous restez redevable des sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les sections suivantes restent applicables après résiliation : Propriété intellectuelle, Contributions, Résiliation, Exclusions de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation et intégralité de l’accord, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, ainsi que les dispositions devant survivre par leur nature.

SECTION 16 — EXCLUSIONS DE GARANTIES
Les informations des Services sont fournies uniquement à titre général. Nous n’en garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’utilité. Vous vous y fiez à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces contenus par vous, d’autres visiteurs ou toute personne informée de leur teneur.
SAUF INDICATION EXPRESSE DE filoriva, LES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS UN USAGE ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES ; CES EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS VOUS CONCERNER.

SECTION 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, filoriva, NOS PARTENAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, PRESTATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES OU CONCÉDANTS, AINSI QUE CEUX DE SHOPIFY ET DE SES AFFILIÉS, NE RÉPONDENT D’AUCUN PRÉJUDICE, PERTE, RÉCLAMATION OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT PERTE DE BÉNÉFICES, REVENUS, ÉCONOMIES, DONNÉES, COÛTS DE REMPLACEMENT OU DOMMAGES SIMILAIRES, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU PRODUITS ACQUIS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS LES ERREURS OU OMISSIONS DE CONTENU, OU LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE CONTENUS OU PRODUITS PUBLIÉS, TRANSMIS OU RENDUS DISPONIBLES PAR CEUX-CI, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LEUR POSSIBILITÉ.

SECTION 18 — INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité filoriva, Shopify, nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants et fournisseurs de services pour toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, dus à un tiers du fait de (1) votre violation de ces Conditions ou documents incorporés par référence ; (2) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers ; ou (3) votre accès et utilisation des Services.
Nous vous informerons de toute réclamation indemnisable ; un retard de notification ne vous libère pas de vos obligations sauf préjudice substantiel. Nous pouvons diriger la défense et le règlement à vos frais, y compris choisir l’avocat, mais ne conclurons aucun accord vous imposant des obligations non monétaires sans votre consentement, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable. Vous coopérerez à la défense, notamment en fournissant les documents pertinents.

SECTION 19 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle reste applicable dans toute la mesure permise par la loi. La partie inapplicable est réputée séparée des Conditions, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

SECTION 20 — RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions, ainsi que les politiques ou règles de fonctionnement publiées sur ce site ou concernant les Services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation, remplaçant tout accord, communication ou proposition antérieur ou concomitant, oral ou écrit, y compris les versions précédentes des Conditions.
Les ambiguïtés d’interprétation de ces Conditions ne seront pas interprétées au détriment de la partie qui les a rédigées.

SECTION 21 — CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder cet accord ou vos droits et obligations sans notre consentement écrit préalable ; toute tentative sera nulle. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer ces Conditions et nos droits et obligations sans votre consentement ni préavis.

SECTION 22 — DROIT APPLICABLE
Ces Conditions et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément aux tribunaux fédéraux et étatiques ou territoriaux de la juridiction où filoriva a son siège. Vous et filoriva acceptez la compétence territoriale et personnelle de ces tribunaux.

SECTION 23 — TITRES
Les titres sont fournis pour faciliter la lecture et ne limitent ni n’affectent ces Conditions.

SECTION 24 — MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions sur cette page.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, actualiser, modifier ou remplacer toute partie des Conditions en publiant les changements sur notre site. Il vous appartient de vérifier régulièrement les modifications. Nous vous informerons des changements importants conformément à la loi applicable ; ils prendront effet à la date indiquée. La poursuite de l’utilisation ou de l’accès aux Services après publication vaut acceptation des changements.

SECTION 25 — COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions d’utilisation doivent être envoyées à info@filoriva.com.
Nos coordonnées figurent ci-dessous :
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